Conditions générales de vente

1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Aux créas de Valy et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et services suivants :

* Créations zéro déchet en tissu récupérés, en tissu absent en substances novices pour l’environnement et la santé, en tissu issu de l’agriculture biologique.

* Cours de couture

* Location de machines

Toute prestation accomplie par l’entreprise Aux créas de Valy implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site https://aux-creas-de-valy.fr
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande des créations.

Ces Conditions Générales pouvant faire à tout moment l’objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

2. Créations

Les créations sont réalisées de façon artisanale, à partir de tissus récupérés. Elles peuvent, à ce titre, présenter une différence de taille allant jusqu’à 2 cm par rapport aux mesures indiquées. Cela ne constitue pas un défaut ou une non-conformité.

Il est précisé que les tissus utilisés sont pré-lavés avant la fabrication des créations. Pour des raisons d’hygiène, ces dernières doivent être lavées avant leur première utilisation. Par ailleurs, en fonction des tissus utilisés, les créations sont susceptibles de dégorger et de rétrécir légèrement.

3. Prix

Les prix de nos créations et services sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indications contraires et hors frais de traitement et d’expédition.

Les prix des créations et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou de la réservation.

L’entreprise Aux créas de Valy s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les créations et services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou de la réservation.

4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Aux créas de Valy serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6.Commande

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://aux-creas-de-valy.fr

Il est précisé que les créations sont destinées à une utilisation personnelle par le client. Aux créas de Valy se réserve le droit de refuser les commandes d’une création en quantités importantes.

En cliquant sur « valider votre commande», le client opère un « clic de validation », qui constitue un engagement irrévocable, ne pouvant être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales.

Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande, sur lequel figureront tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d’expédition, …).
Il est recommandé de conserver cet accusé de réception, qui constitue une preuve de la commande.

Aux créas de Valy se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige relatif à une commande antérieure.

Aux créas de Valy se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Les informations communiquées lors de la prise de commande doivent être exactes, complètes et à jour. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, Aux créas de Valy ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, retards ou impossibilité de livraison.

Les créations demeurent la propriété de l’entreprise Aux créas de Valy jusqu’à la réception de ces dernières par le client.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

7. Disponibilité des Produits

Les créations sont réalisées sur commandes. Si l’entreprise Aux créas de Valy rencontre des difficultés techniques l’empêchant de livrer le client dans le délais défini dans les présentes conditions générales de vente, elle se devra d’en informer ce dernier dans les plus bref délais. Le client pourra soit accepter d’être livré ultérieurement, soit d’être remboursé dans les conditions visées.

8. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

* soit par paypal via le système de compte

* soit par carte bancaire via le système sécurisé CB PayPal

* soit par virement bancaire

Le paiement de la totalité du prix est dû dès la validation de commande.

Attention : La réalisation des commandes s’effectuent une fois le paiement reçu et non lors de la réception de la commande.

9. Livraisons

Les créations commandées par le client seront livrées par la Poste à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande.

10. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le site s’appliquent à partir de la réception du courrier électronique de confirmation de commande envoyé par Aux créas de Valy.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des créations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’annulation de la commande.

11. Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Aux créas de Valy procédera au remboursement des sommes versées ou à l’échange (sous réserve de disponibilité), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

* La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

* La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

* La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

* La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

* La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

* La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

* La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

12. Garanties

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à atelier@aux-creas-de-valy.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Les garanties commerciale et légale de conformité ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité d’Aux créas de Valy ne saurait être engagée dans les cas suivants :

* non-respect des conditions de lavage des Produits

* utilisation non-adaptée des Produits

* non-conformité minime des Produits liée à leur caractère artisanal (ex : différence dans les dimensions,…)

13. Limites de responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise Aux créas de Valy ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Aux créas de Valy décline toute responsabilité en cas de dommages directs et indirects qui seraient causés aux Clients, quelle qu’en soit leur nature, résultant de l’utilisation de Produit.

Aux créas de Valy ne pourra être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou de conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Aux créas de Valy ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site https://aux-creas-de-valy.fr et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle. A ce titre, ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’Aux créas de Valy. Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés et donc interdits.

Seul la reproduction de tout ou partie du contenu à des fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé est autorisé.

La mise en place de liens en direction du site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de Aux créas de Valy. L’entreprise décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.
Sans une autorisation préalable et écrite de Aux créas de Valy, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de Aux créas de Valy.

15. Protection des données personnelles

Aux créas de Valy se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du site (fréquence de consultation du site, statistiques de vente, …).
Elles pourront être communiquées sur injonction d’un tribunal, d’une autorité judiciaire ou administrative.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives et aux données personnelles vous concernant en adressant un courrier à : Aux créas de Valy, Tiers-Lieux en Bigorre, 33 avenue du général LECLERC, 65200 BAGNERES-de-BIGORRE ou un courrier électronique à atelier@aux-creas-de-valy.fr.

Pour plus d’informations concernant l’utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

16. Preuve

Les données enregistrées par Aux créas de Valy constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’entreprise et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

17.Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tarbes.